Conditions générales de ventes

Ce site est la propriété de Moon Ceramics en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf accord contraire entre les parties. 

 

1 -Préambule

www.moonceramics.art, (ci-après dénommé “Site’) est édité par la société Moon Ceramics, dont le siège social est situé au 7 rue Mauduit, 27540 Ivry-La-Bataille.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à tout achat des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Articles ») sélectionnés par tout acheteur consommateur pour ses besoins propres (ci-après le « Client ») via le service de commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès de la société Moon Ceramics. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quelle qu’en soit la date de transmission à Moon Ceramics. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de Moon Ceramics.

2 – Compte Client

Moon Ceramics se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
  • Non respect de l’une quelconque des obligations du Client définies dans les CGV.

Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe par email.

De la même manière, le Client pourra à tout moment informer Moon Ceramics par email de sa volonté de clore son compte client. 

3. Disponibilité des Articles

Les Articles sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un Article après passation de Commande, le Client est informé par email dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.

Moon Ceramics apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site.

4. Commandes

La procédure de passation de Commande sur le Site est soumise au respect des  différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande.

Le Client sélectionne le(s) Article(s) et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case « Valider la commande » accessible dans l’onglet « Panier ».

Dans son panier, le Client choisit la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

Le Client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles et cocher la case prévue à cet effet. L’acception des conditions générales équivaut à l’acception de stockage des données de l’utilisateur. Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

Ensuite, le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix des Articles, la quantité demandée, le coût unitaire des Articles et le mode et coût de livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles erreurs. Le Client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires.

Après vérification de l’état récapitulatif de la Commande et en cliquant sur le bouton “Payer ma commande”, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGV.

La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la Commande, Moon Ceramics adresse un email de confirmation récapitulant la Commande (Articles, prix, quantité…). La Commande et la facture sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».

5. Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix de vente des Articles sont indiqués en euros (€) et s’entendent toute taxe comprise). Ces prix n’incluent pas la participation aux frais d’expédition facturés en sus. Ces frais sont indiqués avant la passation de Commande par le Client et font l’objet d’une mention distincte dans le récapitulatif de la Commande. Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et au moment du récapitulatif de la Commande.

Sont mentionnées sur le Site les différentes modalités d’expédition dans la FAQ section « Livraison ». Le Client choisit les modalités d’expédition lors de la passation de Commande.

Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.

Des réductions de prix peuvent être appliquées sur des produits présentant des défauts mineurs, indiqués dans les fiches Produit, ou des Produits de fin de série.

Moon Ceramics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées CIC paiement / Paypal. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Moon Ceramics vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la Commande.

Les données enregistrées et conservées par Moon Ceramics constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve des transactions financières.

6 – Livraison

La livraison ne peut être réalisée que dans les pays listés dans la rubrique “FAQ“.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de Commande.

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de Commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Moon Ceramics ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

A part pour les Commandes sur-mesure, les Commandes sont expédiées en moyenne sous 2 (deux) jours ouvrés, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d’une commande seront à la charge de l’acheteur.

Moon Ceramics livrera les commandes dans un délai maximum de livraison de 14 (quatorze) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une livraison internationale dès le lendemain de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

Par ailleurs, au lendemain de la mise en ligne d’une collection, le délai peut être prolongé à 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes.

7 – Droit de rétractation

En application de l’article L.120-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables pour retourner à ses frais, les articles ne lui convenant pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par email à : contact@moonceramics.art. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées hors frais de port, soit l’échange du produit. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Passé le délai de 7 (sept) jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange.

Pour les retours en provenance des pays hors Union Européenne: les retours doivent être envoyés en Parcel (équivalent à Colis Ordinaire). Le client doit remplir la Déclaration en douane CN23, il indique une description de la marchandise et coche impérativement la case « Retour de marchandises » (return of goods) dans la « catégorie de l’envoi ». Le Client doit également joindre la facture de la Commande en question pour prouver qu’il s’agit de la même marchandise.

8. Garanties et réclamations

Réclamations : À la réception des Articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Articles par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité des Articles et leurs caractéristiques. Si les Articles ne sont pas conformes à la Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses réclamations par lettre recommandée à Moon Ceramics – 7 rue Mauduit, 2540 Ivry-la-bataille ou par email à l’adresse contact@moonceramics.art dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des Articles. Aucun retour spontané, sans accord de Moon Ceramics, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.

Garantie légale : Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits.

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» *

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Articles vendus ne sont ni repris ni échangés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
– bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du code civil.

9. Responsabilité

Moon Ceramics n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Moon Ceramics ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. Données personnelles

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Moon Ceramics ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande. Moon Ceramics collecte des données personnelles concernant le Client lors de son inscription pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale de Moon Ceramics avec son Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par Moon Ceramics.

11. Réserve de propriété

Les Articles commandés demeurent la propriété de Moon Ceramics jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêts. En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, Moon Ceramics se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les Articles. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des créations, textes et photographies utilisés sur le Site sont strictement interdites, sauf accord explicite et écrit de Moon Ceramics.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à Moon Ceramics par email à l’adresse contact@moonceramics.art ou par courrier adressé au siège social de Moon Ceramics, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation. Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends. Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Moon Ceramics sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Moon Ceramics  par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter de sa réclamation écrite à Moon Ceramics pour introduire sa demande auprès du médiateur.